JORF n°133 du 9 juin 2000

Arrêté du 19 mai 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 713-1 à L. 713-23 et l'article R. 713-6 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 18 juin 1999,

Arrêtent :

1 version

Art. 2. - Est abrogé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale publié en annexe à l'arrêté du 12 septembre 1994.

1 version

Art. 3. - Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées et peut être demandée, au prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (CPBO), Hôtel national des invalides, 75007 Paris.

1 version

Abrogation du règlement publié en annexe de l'arrêté du 12 septembre 1994.

Fait à Paris, le 19 mai 2000.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

J.-F. Hébert

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Banquy