Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1999, M. Lemoisson (Lucien), directeur régional de 6e échelon, hors échelle, à la maison d'arrêt de Fresnes, mis à disposition de l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.