JORF n°118 du 20 mai 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.


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Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,

directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions visés à l'article 2.