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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des fonctionnaires
Résumé En cas d’absence de Patrick Pierrard, Christophe Luciani peut signer certains arrêtés et documents pour le Premier ministre.
Mots-clés : Administration Délégation Gestion des fonctionnaires
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard,
directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani,
chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B, C et D, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire;
b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.
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