Art. 4. - L'arrêté du 7 janvier 1988 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ainsi que l'arrêté du 29 mai 1989 le modifiant sont abrogés.
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JORF n°126 du 2 juin 1994
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Art. 4. - L'arrêté du 7 janvier 1988 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ainsi que l'arrêté du 29 mai 1989 le modifiant sont abrogés.