En vigueur depuis le 3 juin 1994
L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
Arrêté du 19 mai 1994
L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
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En vigueur depuis le 3 juin 1994
L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1994
Source : Légifrance
Arrêté 1991-08-28