Arrêté du 19 mai 1994

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.

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En vigueur depuis le 3 juin 1994

L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.

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cite  Arrêté 1991-08-28

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