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Arrêté du 19 mai 1994

abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles,

En vigueur depuis le 3 juin 1994

L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.

En vigueur depuis le 3 juin 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS LÉOTARD

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1994

Arrêté du 19 mai 1994
Article 1
Article 2