En vigueur depuis le 3 juin 1994
L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles,
En vigueur depuis le 3 juin 1994
L'arrêté du 28 août 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de sanctions professionnelles est abrogé.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 3 juin 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
FRANçOIS LÉOTARD