Abrogé1 décembre 1999
Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999
Les lettres de voiture-transports de lots et les feuilles de location définies par le présent arrêté doivent être conservées par chaque entreprise et tenues, pendant un délai de deux ans, à la disposition des agents chargés du contrôle des transports routiers.