Arrêté du 19 mai 1987

Article 27

Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · En vigueur du 15 mars 1996 au 30 novembre 1999

Les lettres de voiture-transports de lots et les feuilles de location définies par le présent arrêté doivent être conservées par chaque entreprise et tenues, pendant un délai de deux ans, à la disposition des agents chargés du contrôle des transports routiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 30 novembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au jeudi 14 mars 1996