Arrêté du 19 mai 1987

Article 29

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Article 29

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 décembre 1999

Créé le 12 juin 1987 · Abrogé le 1 décembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 1999

En vigueur du vendredi 12 juin 1987 au mardi 30 novembre 1999

Source : Légifrance