Arrêté du 19 juin 2026

Article 5

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Article 5

La commission peut s'appuyer sur des groupes de travail restreints autour de thématiques qu'elle choisit.
Ces groupes sont constitués après une consultation de ses membres. Ils définissent un animateur et un rapporteur.
Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.

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En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Création de groupes de travail par la commission

Résumé. La commission peut créer des groupes de travail sur des sujets spécifiques, avec un animateur et un rapporteur, pour l'aider dans ses missions.

La commission peut s'appuyer sur des groupes de travail restreints autour de thématiques qu'elle choisit.
Ces groupes sont constitués après une consultation de ses membres. Ils définissent un animateur et un rapporteur.
Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Source : Légifrance