En vigueur depuis le 22 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres de la commission agricole internationale
Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 (Composition d'une commission pour l'exportation agricole) sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°.