Arrêté du 19 juin 2026

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 (Composition d'une commission pour l'exportation agricole) sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°.

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En vigueur depuis le 22 juin 2026

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Nomination des membres de la commission agricole internationale

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2026 précise comment les membres d'une commission sur l'agriculture et l'agroalimentaire internationale sont nommés.

Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 (Composition d'une commission pour l'exportation agricole) sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°.

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En vigueur depuis le lundi 22 juin 2026

Source : Légifrance