Arrêté du 19 juin 2025

Article 1

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Article 1

En application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 susvisée, les régimes spéciaux mentionnés au b et au c du 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les montants suivants :
a) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 38 922 651,51 euros ;
b) La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 26 904 319,59 euros.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2025

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Versement des régimes spéciaux à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé. Les régimes spéciaux du personnel ferroviaire et de la RATP versent respectivement 38,9 M€ et 26,9 M€ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

En application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 susvisée, les régimes spéciaux mentionnés au b et au c du 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale (Compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les montants suivants :
a) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 38 922 651,51 euros ;
b) La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 26 904 319,59 euros.

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Source : Légifrance