JORF n°0152 du 2 juillet 2025

Arrêté du 19 juin 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 24 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 juin 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des régimes spéciaux à la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Résumé Les régimes spéciaux du personnel ferroviaire et de la RATP versent respectivement 38,9 M€ et 26,9 M€ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Mots-clés : Sécurité sociale Financement Retraite Caisse nationale d'assurance vieillesse Régimes spéciaux

En application de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale du 28 février 2025 susvisée, les régimes spéciaux mentionnés au b et au c du 3° de l'article L. 134-3 du code de la sécurité sociale versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse les montants suivants :
a) La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire : 38 922 651,51 euros ;
b) La caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens : 26 904 319,59 euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 juin 2025.

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6

e

sous-direction de la direction du budget,

E. Delaître

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye