Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 28 mai 2025
Résumé. Il change une règle qui était déjà écrite le mois dernier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 mai 2025Art.
- Arrêté du 28 mai 2025Art. null