En vigueur depuis le 22 juin 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 19 juin 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.