En vigueur depuis le 21 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du classement
Résumé. Le classement commence à être en vigueur le 1er juillet 2024.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2024.