Créé le 1 juillet 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du contingent de capacité pour les régions maritimes
Résumé. Le gouvernement détermine combien de capacité est disponible pour les régions maritimes en fonction des demandes et des règles, en veillant à ce que les changements de puissance et de jauge soient respectés.
Ce contingent est fixé par la première ministre à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2023 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.