Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement du service d'enquête
Résumé Cet article valide les règles du service d'enquête pour les greffiers des tribunaux de commerce.
Est approuvé le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce adopté par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 11 mai 2023 et annexé au présent arrêté.
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