Arrêté du 19 juin 2023

Article 1

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Article 1

Est approuvé le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce adopté par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 11 mai 2023 et annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Approbation du règlement du service d'enquête auprès de la Cour nationale de discipline

Résumé. Un règlement pour les enquêtes des greffiers des tribunaux de commerce est approuvé.

Est approuvé le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce adopté par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 11 mai 2023 et annexé au présent arrêté.

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