Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 ;

Vu la délibération du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 11 mai 2023 adoptant le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce,

Arrête :

Fait le 19 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini