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Arrêté du 19 juin 2023

portant approbation du règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlementation des enquêtes sur les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté du 19 juin 2023 approuve un règlement pour les enquêtes sur les greffiers des tribunaux de commerce et explique comment choisir et organiser ces enquêteurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 (Règles de conduite et discipline des professionnels du droit) relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 10 (Création de services d'enquête disciplinaire) ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 (Gestion des plaintes et sanctions pour les professionnels du droit) relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 13 (Composition et fonctionnement du service d'enquête auprès de la juridiction disciplinaire de première instance) ;

Vu la délibération du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce du 11 mai 2023 adoptant le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Approbation du règlement du service d'enquête auprès de la Cour nationale de discipline

Résumé. Un règlement pour les enquêtes des greffiers des tribunaux de commerce est approuvé.

Est approuvé le règlement du service d'enquête institué auprès de la Cour nationale de discipline des greffiers des tribunaux de commerce adopté par le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 11 mai 2023 et annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2023

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour enquêter sur les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté explique comment choisir et organiser les enquêteurs pour vérifier le travail des greffiers des tribunaux de commerce.

Fait le 19 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2023

Arrêté du 19 juin 2023
Article 1
Article 2
Annexe