JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1996 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 10 000 F »,
Lire : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 6 500 € ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1996 est modifié comme suit :

Au lieu de : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 10 000 F »,

Lire : « Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 6 500 € ».