JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 4

Article 4

La mission « Santé » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :

- Etablissement français du sang (EFS) ;
- Groupement d'intérêt public EUROGIP ;
- Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;
- Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
- Société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
- Société LFB-BioMédicaments.


Historique des versions

Version 1

La mission « Santé » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :

- Etablissement français du sang (EFS) ;

- Groupement d'intérêt public EUROGIP ;

- Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;

- Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;

- Société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;

- Société LFB-BioMédicaments.