Article 1
La dénomination de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire », est modifiée en « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».
1 version
JORF n°0149 du 29 juin 2019
Arrêté du 19 juin 2019
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 2
1 version
Article 3
Le contrôle budgétaire des organismes suivants est confié au responsable de la mission « Santé » :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
1 version
Article 4
La mission « Santé » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
- Etablissement français du sang (EFS) ;
- Groupement d'intérêt public EUROGIP ;
- Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;
- Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
- Société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
- Société LFB-BioMédicaments.
1 version
Article 5
La cheffe du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille