JORF n°0149 du 29 juin 2019

Article 3

Article 3

Le contrôle budgétaire des organismes suivants est confié au responsable de la mission « Santé » :

- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).


Historique des versions

Version 1

Le contrôle budgétaire des organismes suivants est confié au responsable de la mission « Santé » :

- Agence de la biomédecine ;

- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;

- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;

- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;

- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).