JORF n°0142 du 21 juin 2019

Arrêté du 19 juin 2019

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu le décret n° 2019-615 du 19 juin 2019 portant dissolution de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat »,

Arrêtent :

Article 1

La Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par sa présidente, Mme Valérie Fournier, est désignée liquidateur chargée de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault