Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice au sein des établissements en gestion déléguée transférés au 1er janvier 2016, au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée, est fixé à 9 327 777 €, en année pleine, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.