Article 2
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.