Le montant provisionnel du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu par l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée est fixé à 32 555 942 €, dont 9 418 328 € accordés en lois de finances au titre des dépenses d'investissement et 23 137 614 € de ressources propres CREPS, au titre des dépenses d'équipement et fonctionnement, en application de l'article 133 II 2° de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 précitée.
Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2016, excepté pour le montant du droit à compensation des dépenses d'investissement de la région Guadeloupe, qui bénéficie de ce montant à compter du 1er janvier 2018, année correspondant à la fin du versement par l'Etat des subventions au titre des travaux de rénovation du CREPS de Pointe-à-Pitre dans le cadre du contrat de projet Etat-Région.

Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti entre les régions conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Le directeur général des collectivités locales et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.