JORF n°0146 du 27 juin 2018

Article 2

Article 2

La régularisation du droit à compensation au titre des années 2009 à 2014 s'élève à 62 153 153 €.


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La régularisation du droit à compensation au titre des années 2009 à 2014 s'élève à 62 153 153 €.