En vigueur depuis le 6 juillet 2017
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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Institut Mines-Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.