ARRÊTÉ du 19 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).

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En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021

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Exemption pour les établissements certifiés ISO 9001

Résumé. Les établissements certifiés ISO 9001 pour leur gestion de la qualité sont dispensés de certaines obligations liées à la sortie du statut de déchet.

Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2021

Modifié parArrêté du 1er avril 2021art. 1 : Modification des règles pour la sortie du statut de déchet

En résumé. Le texte remplace 'installations' par 'établissements' pour désigner les lieux dont le système de gestion de la qualité certifié conforme à la norme ISO 9001 les exonère de l'article 1er.

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au samedi 3 avril 2021

Source : Légifrance