En vigueur depuis le 3 juillet 2015 · Dernière version le 4 avril 2021
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Exemption pour les établissements certifiés ISO 9001
Les établissements dont le système de gestion de la qualité a été certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité, couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet, sont exemptes de l'article 1er (Gestion de la qualité pour la valorisation des déchets).