Abrogé8 octobre 2016
Abrogé par Arrêté du 29 septembre 2016 - art. 2
Créé le 1 juillet 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 19 juin 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 octobre 2016
Abrogé parArrêté du 29 septembre 2016art. 2
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au vendredi 7 octobre 2016