Annulé10 février 2016
Créé le 10 juillet 2014
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2015.
ARRÊTÉ du 19 juin 2014
Article 2
Historique des versions
Annulé depuis le mercredi 10 février 2016
En vigueur du jeudi 10 juillet 2014 au mardi 9 février 2016