Annulé10 février 2016
Créé le 10 juillet 2014 · Annulé le 10 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des dispositions
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015 pour modifier certaines règles.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2015.