Arrêté du 19 juin 2013

Article 2

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Exécution d'un arrêté sur les tarifs du service public

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances en 2013.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance