Arrêté du 19 juin 2013

Article 1

Créé le 29 juin 2013

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,93 % en 2013 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 2,93 % en 2013 par rapport à l'année précédente.