JORF n°0144 du 24 juin 2009

Article 3

Article 3

L'article 21 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. »


Historique des versions

Version 1

L'article 21 de l'arrêté du 10 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :

Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide. »