Arrêté du 10 avril 2008

Article 21

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Article 21

La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide.

Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, une visite sur place avant paiement du solde peut être réalisée afin de vérifier la conformité des investissements ou opérations réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.

Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. L'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide est vérifiée. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2019

Créé le 1 mai 2008 · Abrogé le 1 juillet 2019

La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet de département, au versement de trois acomptes dans la limite de 80 % du montant de l'aide.

Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, une visite sur place avant paiement du solde peut être réalisée afin de vérifier la conformité des investissements ou opérations réalisés avec le projet pour lequel l'aide est octroyée.

Les paiements d'acompte et de solde s'effectuent sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. L'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide est vérifiée. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1975/2006

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juin 2009 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parArrêté du 19 juin 2009art. 3

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mercredi 24 juin 2009

Source : Légifrance