En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des dossiers techniques par l'INRS
L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.