Arrêté du 19 juin 2008

Article 2

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Article 2

L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2008

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Conservation des dossiers techniques par l'INRS

Résumé. L'INRS doit garder les dossiers techniques pendant 10 ans, puis les transmettre au ministère du travail. Ces documents doivent être accessibles sur demande.

L'INRS devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme ne les conserve pas, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie de ceux-ci sera transmise par l'INRS au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.

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En vigueur depuis le vendredi 18 juillet 2008

Source : Légifrance