En vigueur depuis le 18 juillet 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'habilitation de l'INRS pour des équipements spécifiques
L'habilitation de l'INRS (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 70) est retirée dans les domaines suivants :
― les machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines) ;
― les presses pour le travail à froid des métaux mentionnées au point 11 de l'article R. 4313-49 du code du travail (Examen CE de type pour certaines machines) ;
― les dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes, les blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques mentionnés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 4313-53 du code du travail (Contrôle périodique des systèmes de qualité par un organisme notifié).
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