Arrêté du 19 juin 2008

Article 5

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Article 5

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.

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En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Composition et règles de décision du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel et les règles de décision en cas d'égalité des voix.

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

Source : Légifrance