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Arrêté du 19 juin 2008

fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-115 du 7 février 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Examen pour devenir attaché principal

Résumé. Un examen oral unique permet d'accéder au grade d'attaché principal dans l'administration du Conseil d'Etat.

L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du Conseil d'Etat comporte une épreuve orale unique. Il est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Règles de l'examen professionnel d'attaché principal

Résumé. Un arrêté précise les règles pour passer un examen professionnel pour devenir attaché principal d'administration.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Conditions pour l'épreuve orale de promotion des attachés

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer un examen oral pour être promus au grade d'attaché principal s'ils remplissent certaines conditions.

Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Déroulé de l'épreuve orale pour le grade d'attaché principal

Résumé. L'épreuve orale pour devenir attaché principal au Conseil d'État dure 30 minutes et commence par un exposé de 10 minutes sur les expériences professionnelles du candidat.

L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions que le candidat a exercées en qualité d'attaché ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité d'agent non titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La conversation porte notamment :
a) Sur des questions relatives à l'organisation et aux missions du Conseil d'Etat et des autres juridictions administratives ;
b) Sur toute autre question permettant au jury d'apprécier l'expérience professionnelle et les connaissances administratives du candidat, ainsi que ses capacités à exercer les fonctions susceptibles d'être confiées aux attachés principaux du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Composition et règles de décision du jury pour un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un examen professionnel et les règles de décision en cas d'égalité des voix.

Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat, président, un maître des requêtes au Conseil d'Etat et un membre d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Conditions d'admission et communication des résultats

Résumé. Les candidats à un concours doivent obtenir au moins la note de 10/20 pour être admis, et leurs résultats sont communiqués à une commission.

Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
La note obtenue par chaque candidat admis est communiquée à la commission administrative paritaire compétente.

En vigueur depuis le 26 juin 2008

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Rôle du vice-président dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que les règles de l'arrêté sont suivies et le faire publier.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Gérard

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur depuis le jeudi 26 juin 2008

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