Article précédent

Article 5

Section parente

Arrêté du 19 juin 2006

Article suivant

Article 7

Arrêté du 19 juin 2006

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 décembre 1996

Effets de cet article

Historique des versions

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 décembre 1996