Arrêté du 19 juin 2006

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.

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En vigueur depuis le 29 juin 2006

Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.

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