En vigueur depuis le 29 juin 2006
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.
Arrêté du 19 juin 2006
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 juin 2006
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté pour une durée de quatre ans renouvelables.
En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2006
Source : Légifrance