En vigueur depuis le 29 juin 2006
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture, en application de l'article 1er du décret du 4 juillet 1972 susvisé (Statut particulier des professeurs agrégés), une commission professionnelle consultative du spectacle vivant concernant la 18e branche d'activité dénommée " autres activités du secteur tertiaire ".