Arrêté du 19 juin 2006

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 27 novembre 2002 cesse de produire ses effets, en ce qui concerne les personnes morales mentionnées à l'article 1er, à la date de publication du présent arrêté.

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L'arrêté du 27 novembre 2002 cesse de produire ses effets, en ce qui concerne les personnes morales mentionnées à l'article 1er, à la date de publication du présent arrêté.

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