L'arrêté du 27 novembre 2002 cesse de produire ses effets, en ce qui concerne les personnes morales mentionnées à l'article 1er, à la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2006
Article 2
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Article 2
L'arrêté du 27 novembre 2002 cesse de produire ses effets, en ce qui concerne les personnes morales mentionnées à l'article 1er, à la date de publication du présent arrêté.
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