Abrogé par Arrêté du 21 janvier 2019 - art. 7
Créé le 13 juillet 2000 · Abrogé le 7 février 2019
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.