Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 juin 1997

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense ;

Vu le décret du 31 décembre 1993 portant nomination du commissaire général aux transports ;

Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination du commissaire général adjoint aux transports ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange, commissaire général aux transports, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions au général de brigade Baudouin Pillon, commissaire général adjoint aux transports, au colonel Paul Le Téno, chef d'état major,

et à M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service des études générales.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juin 1997.

Jean-Claude Gayssot

Arrêté du 19 juin 1997