Art. 1er. - M. le général de brigade Pillon (Baudoin, Jean, Gabriel) est nommé commissaire général adjoint aux transports à compter du 1er septembre 1995.
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JORF n°163 du 14 juillet 1995
Décret du 13 juillet 1995
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. LE GENERAL DE BRIGADE PILLON (BAUDOIN,JEAN,GABRIEL),EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE
Le ministre de la défense,
CHARLES MILLON
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS