Art. 1er. - L'article 17 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< En cas de changement de domicile, le propriétaire d'un véhicule doit fournir les pièces suivantes :
<< 1. Une déclaration établie sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation ;
<< 2. Les pièces justificatives de son indentité et de son nouveau domicile (voir annexe VI) ;
<< 3. La carte grise.
<< Sur le vu de ces pièces il sera délivré au propriétaire une nouvelle carte grise qui portera un nouveau numéro d'immatriculation si le changement de domicile a lieu d'un département à un autre. >>