Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 les crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°144 du 22 juin 1996
Arrêté du 19 juin 1996
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17 et 24 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT: COMPTE DE PRETS 903-17: PRETS DU TRESOR A DES ETATS ETRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE.
OUVERTURE SUR 1996 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE DE PRETS PRECITE.
Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. de Mazières
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9363 a 9364
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