JORF n°144 du 22 juin 1996

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 les crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 les crédits de paiement d'un montant de 3 446 369 519 F applicables au compte spécial du Trésor mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.